AssurMIFID Gedragsregels

Produits et services proposés

Intermédiation d’assurance
‍Quatannens-Norga SRL fournit des services d’intermédiation d'assurance, à savoir des activités relatives aux conseils sur les contrats d'assurance, les offres, la présentation, la réalisation des travaux préparatoires à la conclusion des contrats d'assurance ou la conclusion de contrats d'assurance, ou l’aide à leur administration et leur mise en œuvre.

Numéros des branches d’assurance et leur titre
‍1A, 1B, 2, 3, 7, 8, 9, 10A, 10B, 13, 16, 17, 18 1. Accidents, 2. Maladie, 3. Casco véhicule autre que le matériel roulant ferroviaire, 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens, 8. Incendie et éléments naturels, 9. Autres dommages aux biens, 10. RC véhicules automoteurs, 13. RC générale, 16. Pertes pécuniaires diverses, 17. Protection juridique18. Assistance

Condition des polices

Pour les conditions générales, nous nous référons aux pages conditions des polices.

Politique en matière de conflits d’intérêt

Cadre légal
Les "règles de conduite AssurMiFID" sont en vigueur depuis le 30 avril 2014. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant dispositions diverses, de même que dans l'A.R. du 21 février 2014 sur les règles d'application pour les articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et l'A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite légales et aux règles légales en matière de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur des assurances.

Conformément à ces règles de conduite, Quatannens-Norga est tenu d'établir par écrit une politique de gestion des conflits d'intérêts dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurances.

Le règlement légal concernant les conflits d'intérêts est un complément à la constitution MiFID générale. Cette constitution est respectée par notre bureau qui s'engage loyalement, correctement et professionnellement pour les intérêts du client dans la prestation de services d'intermédiation en assurances.

Quels conflits d’intérêt?
Dans le cadre de notre politique en matière de conflits d'intérêts, Quatannens-Norga a dans un premier temps identifié les conflits d'intérêts possibles dans notre bureau.Les conflits d'intérêts peuvent survenir (1) entre Quatannens-Norga et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres de Quatannens-Norga et de l'éventuelle structure de groupe.Lors de l'évaluation des possibles conflits d'intérêts, Quatannens-Norga a identifié les situations où il existe un risque considérable de préjudice aux intérêts du client. Il s'agit:Des situations où des bénéfices seraient obtenus ou des pertes subies au détriment du client;Des situations où Quatannens-Norga aurait un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction;Des situations avec une motivation financière pour accorder la priorité à d'autres clients;Des situations où l'activité exercée serait la même que celle du client;Des situations où Quatannens-Norga recevrait une indemnité d'une autre personne que le client pour les services fournis d'intermédiation en assurances;Des situations où Quatannens-Norga détiendrait des participations correspondant à au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'(des) entreprise(s) d'assurance;Des situations où l'(les) entreprise(s) d'assurance détiendrai(en)t au moins 10 % des droits de vote ou du capital de Quatannens-Norga.

Quelles sont les mesures prises par Quatannens-Norga
Quatannens-Norga prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que les intérêts du client priment. Ces mesures sont notamment les suivantes:Note d'instructions interne;Politique de rémunération adaptée;Politique veillant à ce que les personnes liées interviennent uniquement comme intermédiaires pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu'elles sont capables d'expliquer aux clients;Politique réservant le droit à Quatannens-Norga de refuser la prestation d'un service demandé à défaut d'une solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, et ce dans le seul but de protéger les intérêts du client;Règlement relatif à la réception d'avantages;Politique veillant à ce que toutes les informations fournies par nos personnes liés soient correctes et claires et ne puissent pas induire en erreur.Si nécessaire, la politique en matière de conflits d'intérêts de Quatannens-Norga sera adaptée et/ou actualisée.

Quelle est la procédure?
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Transparence spécifique
‍Si, dans une situation concrète, nos mesures ne peuvent pas apporter de garantie suffisante, nous vous informerons sur la nature générale et/ou les sources du conflit d'intérêts de manière à ce que vous puissiez prendre une décision en parfaite connaissance de cause. Vous pourrez toujours nous contacter pour de plus amples informations.

Rémunération

Pour nos services d'intermédiation en assurances, nous recevons en principe une rémunération de l'entreprise d'assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client. Une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de l'entreprise d'assurance en question ou pour des tâches supplémentaires accomplies par notre bureau est également possible. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations. Dans l'autre cas, nous recevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d'intermédiation en assurances.